11°C à BINIC-ÉTABLES-SUR-MER

Conditions générales de vente

1. OBJET 
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation d’hébergements et/ou services proposés par la résidence des 3 îles, située 12 rue du 8 mai 1945 à Binic-Etables sur mer. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif proposé sur notre site internet. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues.

2. RÉSERVATION 
Le client choisit les hébergements et/ou services présentés sur notre site internet, brochure ou plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des hébergements et/ou services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des hébergements et/ou services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation. La re´servation d'un se´jour implique d'avoir pris connaissance et accepte´ les pre´sentes conditions ge´ne´rales de vente. Les prix sont toutes charges comprises.

3. RÈGLEMENT

Le règlement est demandé en totalité à votre réservation pour tout séjour réservé. Dès réception du règlement, vous recevrez un email de confirmation sur lequel figureront les informations pratiques de votre séjour. 

4. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS 

  • Carte bancaire : Eurocard, Mastercard, Visa
  • Giropay, Sofort, Bancontact et iDeal via STRIPE
  • Chèque bancaire ou postal, à l’ordre de Aurélia CHORIN Entrepreneur individuel (comptes français uniquement).
  • Chèque vacances ANCV ou ANCV Connect
  • Virement bancaire (transmis par email sur demande)

5. CAPACITÉ 
Le pre´sent contrat est e´tabli pour un nombre pre´cis de personnes. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Si le nombre de clients de´passe ce nombre, le proprie´taire est en mesure de refuser les clients supple´mentaires. Ce refus ne peut en aucun cas e^tre conside´re´ comme une modification ou une rupture du contrat a` l'initiative du proprie´taire, de sorte qu'en cas de de´part d'un nombre de clients supe´rieur a` ceux refuse´s, aucun remboursement ne peut e^tre envisage´.
La location d’un hébergement implique la totale acceptation des conditions de ventes par les parties contractantes.

6. LOCATIONS 
Périodes et durée de location : Les locations sont possibles pour 2 nuits minimum hors haute et très haute saison où les hébergements sont loués pour d’autres durées minimales. Exceptionnellement, les locations sont possibles à la nuitée.
Les heures d’arrivée et de départ sont indiquées sur la confirmation de réservation. Tout dépassement de l’heure de départ engendre la facturation d’une journée supplémentaire. Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous louée.Le client signataire du pre´sent contrat conclu pour une dure´e de´termine´e ne pourra en aucune circonstance se pre´valoir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Dépôt de garantie : Les locataires devront fournir à leur arrivée leur empreinte de carte de crédit s'ils ont réglé le séjour avec un autre moyen de paiement. Cette dernière ne sera débitée que s’il y a détérioration des équipements ou pour des prestations complémentaires commandées lors de votre séjour à la résidence des 3 îles et non payées. il sera prélevé via l'empreinte de carte bancaire :

  • La valeur des objets manquants ou cassés;
  • Un montant forfaitaire de 50€ pour un hébergement rendu dans un état de saleté anormal ou excessif.
  • Le montant des réparations en cas de dégradation du fait de l’occupant.

Les dégradations, objets manquants ou dettes non réglées, seront à la charge du client après débit par carte bancaire.
Les mineurs doivent impérativement être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Les plans et photos présentés en brochure et sur nos sites internet sont non contractuels. La résidence des 3 îles se réserve la possibilité de les mettre à jour et de les compléter à tous moments.

7. RÈGLEMENT DU SÉJOUR 
La réservation du séjour ne devient effective qu’après confirmation par nos services et règlement par le locataire de la totalité du montant du séjour.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. 
Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.

8. MODIFICATION DE SÉJOUR 
Possibilité de modification sous réserve de disponibilité. 

9. ARRIVÉES RETARDÉES / DÉPARTS ANTICIPES 
En cas de non présentation du client le jour de l'arrivé avant 20h et en l’absence de message écrit du client, précisant qu’il a dû différer ou retarder la date de son arrivée, l’hébergement devient disponible à 17h le lendemain de la date d’arrivée prévue par le contrat de location, et le paiement intégral des prestations demeure exigé. Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’arrivée retardée ou départ anticipé.

10. PROMOTIONS – VENTES DE DERNIÈRE MINUTE 
Les réductions ne sont en aucun cas cumulables avec les promotions. Le prix confirmé au client reste un prix non révisable.

11. ANNULATIONS 
Annulation de séjour par la résidence des 3 îles avant votre arrivée : En cas de force majeure, la direction se réserve le droit d’annuler votre séjour pour des raisons de sécurité. Si vous avez d’ores et déjà quitté votre domicile, nous vous proposerons de vous reloger dans un autre hébergement disponible si cela est possible, sans supplément. En cas d’impossibilité de relogement, ou si aucune de ces offres ne vous satisfaisait, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée ; aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Annulation de séjour par vous-même avant votre arrivée : le client devra avertir par téléphone puis par écrit la résidence des 3 îles (courrier suivi, email avec demande d’accusé réception). A défaut, le client sera tenu du paiement de la totalité des sommes dues au titre du contrat. La résidence des 3 îles vous rappelle que selon l’article L.121-28 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

La résidence des 3 îles informe le client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annulation en cas de maladie, force majeure, accident, décès ou autre. La résidence des 3 îles ne saurait être responsable des frais liés à toute annulation dans l’un des cas précités. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
POUR TOUT SÉJOUR ANNULE avant la date d’arrivée, et n’entrant pas dans les clauses d’annulations mentionnées ci-dessus, la totalité ou un pourcentage du montant de la réservation peut être retenu : se référer aux mentions indiquées dans la réservation.


12. ANIMAUX 
Les animaux ne sont pas accepte´s dans le logement, ni a` l’exterieur (jardin). En cas de non respect de cette clause, le proprie´taire se re´serve le droit d’annuler le se´jour sans que le client puisse demander de remboursement, ainsi que demander des dommages et inte´re^ts.

13. OBJETS DE VALEUR 
La résidence des 3 îles ne peut être tenue responsable des vols commis dans votre hébergement ou dans votre voiture. Les biens de valeur doivent restés sous la surveillance du client.

14. RÉCLAMATIONS 
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée, sous peine de forclusion, par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours qui suivent le séjour.

15. RÈGLEMENT INTÉRIEUR 

Le client devra respecter le caracte`re paisible des lieux et en faire un usage conforme a` leur destination. Les appartements e´tant neuf (re´novation en 2020), il sont re´pute´s e^tre en excellent e´tat. Tout proble`me doit e^tre imme´diatement signale´ au risque qu'une retenue sur la caution soit faite a` la fin du se´jour.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter la résidence sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement. Il est strictement interdit de fumer dans la résidence. Il est autorisé de fumer à l’extérieur mais il est strictement interdit de jeter les mégots par terre. 
Il est strictement interdit d’allumer un feu dans la résidence, sauf sous surveillance constante dans la zone autorisée du barbecue pour l’appartement Ouessant.
Pendant votre séjour, nous vous demandons de respecter le calme et la tranquilité des autres locataires, de respecter les consignes de tri des déchets et de restituer les clés de votre location. Les cles de l’entree de l'appartement sont sous l’entiere responsabilite´ du client. Toute perte des cle´s donnera lieu au paiement des frais de remplacement, a` savoir 80 € (comprenant le remplacement des divers jeux de cle´s et le changement du barillet de la ou des porte(s) d’entre´e).
Nous demandons à nos clients d’éviter toute nuisance sonore après 22h. Toute casse d'objet ou dégradation ainsi que tout ménage excessif feront l'objet d'une facturation.



16. CONVENTION DE PREUVE 
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. Constellation SAS, en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données.

17. FORCE MAJEURE 
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

18. RÈGLEMENT DES LITIGES 
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. Les litiges sont réglés uniquement au tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

19. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES 
Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par la résidence des 3 îles. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente s’appliquera automatiquement pour tous les clients.